[Droit]. CARNOT (Joseph). De l’Instruction criminelle, consi - Lot 615

Vente mercredi 13 (lot 1 à 284) et jeudi 14 septembre à 10h30 (lot 300 à 440) et 14h00 (lot 441 à fin)

Exposition publique mardi 12 de 14h à 18h, mercredi 13 de 11h à 12h.

Contact : encheres@astridguillon.com

Expert : Pierre Heyriès pour les livres et gravures anciennes

CONDITIONS DE VENTE

La vente « Gravures bourguignonnes, régionalisme comtois et livres anciens, Estampes modernes, Design et Mobilier » des 13 et 14 septembre est organisée en collaboration avec Monsieur Pierre Heyriès, expert pour les livres et gravures anciennes (tél. +33 (0)6 33 51 95 28 & expertise@calvet-heyries.fr)

ASTRID GUILLON MAISON DE VENTES est un Opérateur de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité elle agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre ASTRID GUILLON Maison de ventes et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente. La vente sera faite au comptant et conduite en euros.

FRAIS DE VENTE

Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 20,85 % HT + TVA soit 22 % TTC pour les livres, et 20,85% HT soit 25,02% TTC pour les gravures, manuscrits et albums photographiques, et autres lots.

A ces frais s’ajouteront, s’il y a lieu les frais Drouot live : 1.5% HT soit 1,8% TTC supplémentaires pour les enchères gagnantes portées via le live de Drouot.

RETRAIT DES ACHATS

Les achats doivent être payés et récupérés rapidement après la vente. Le stockage est gracieux pendant 20 jours suivant la vente. Au-delà, des frais de magasinage de 1€ par jour et par lot sont applicables.

Pour une expédition, l’acquéreur peut contacter notamment les sociétés ci-dessous (devis sur demande) :

- MAIL BOXES : mbe2933sdv@mbefrance.fr

- THEPACKENGERS : hello@thepackengers.com

BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES

Les attributions faites dans le catalogue de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue pourra être modifié. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les montres sont vendues en l’état. Les indications données par ASTRID GUILLON Maison de ventes sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une indication en euros du prix de vente estimé, figure à la suite de chaque lot, ou sur une suite annexée. Le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation. Conformément aux dispositions de l’article L 321.7 du code du commerce, l’action en responsabilité de ASTRID GUILLON Maison de ventes se prescrit par cinq ans à compter de la vente aux enchères.

ENCHÈRES

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.

ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE

Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir un formulaire d’ordre d’achat, disponible sur demande. ASTRID GUILLON Maison de ventes agira alors pour son compte selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. Astrid Guillon, commissaire-priseur, portera alors les enchères pour le compte du donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat, et s’engage à respecter la confidentialité et l’intérêt du donneur d’ordre. Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphone doit être reçu au plus tard la veille de la vente accompagné des références bancaires et d’une copie d’une pièce d’identité.

Les enchères par téléphone sont une facilité pouvant être accordée sur demande. ASTRID GUILLON Maison de vente ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à une défaillance technique, ou non réponse lors de la tentative d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Toute demande d'enchère par téléphone implique offre d'enchère à l'estimation basse du lot.

PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. ASTRID GUILLON Maison de ventes ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.

PAIEMENT

La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au complet règlement. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

• Par carte bancaire : en salle le jour de la vente, ou à distance pour les détenteurs d’une carte 3D Secure (lien de paiement transmis par la maison de ventes après-vente)

• Par virement bancaire et en euros sur le compte ci-dessous

Astrid GUILLON Maison de ventes, 3 rue de la Liberté 25000 Besançon, France.

Code Swift CE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

BIC CEPAFRPP213

Numéro de compte international (IBAN) : FR76 1213 5003 0008 0044 7303 959

Code banque 12135 / Code agence 00300 / Numéro de compte 08004473039 / Clé RICE 59

Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.

IMPORTATION / EXPORTATION / LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE

Les lots précédés d’une * font l’objet d’une importation temporaire. Des frais additionnels de 5,5% seront perçus, sauf si l’acquéreur réexporte les biens hors de l’Union Européenne. Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront dans certains cas récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane soit remis à ASTRID GUILLON Maison de ventes dans un délai de 3 mois et que ASTRID GUILLON Maison de ventes soit mentionnée en qualité d’exportateur. Les acheteurs européens assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation des documents requis par les textes de loi. ASTRID GUILLON Maison de ventes se tient à la disposition des acquéreurs pour tout renseignement à ce sujet.

DÉFAUT DE PAIEMENT - REGISTRE DES IMPAYÉS

Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.

À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. Après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement des frais complémentaires de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €, ainsi que des intérêts de retard. ASTRID GUILLON se réserve le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. ASTRID GUILLON est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris.

FOLLE ENCHERE :

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Ce dernier sera redevable outre les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus de la différence entre le prix d’adjudication initiale et le prix nouveau si ce dernier est inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés par la nouvelle mise aux enchères.

ASSURANCE :

Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. ASTRID GUILLON Maison de vente ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent.