CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ASTRID GUILLON MAISON DE VENTES (ASTRID GUILLON MDV) est un Opérateur de Ventes Volontaires régi par la loi du 10 juillet 2000. Elle agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre ASTRID GUILLON MDV et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente. La vente sera faite au comptant et conduite en euros.
FRAIS DE VENTE
Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 28% TTC (23,33 % HT + TVA 4,66 %).
Frais Drouot Live en sus : 1,8% TTC pour les enchères gagnantes.
ENCHERES EN LIGNE
L’utilisateur souhaitant participer en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au complet règlement. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• Par carte bancaire : en salle le jour de la vente, ou à distance (lien de paiement sécurisé transmis par la maison de ventes)
• Par virement bancaire et en euros sur le compte ci-dessous
Astrid GUILLON Maison de ventes, 3 rue de la Liberté 25000 Besançon, France.
Code Swift CE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
BIC CEPAFRPP213
IBAN : FR76 1213 5003 0008 0044 7303 959
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaudra règlement.
RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121–21–8 du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. La vente est définitive et parfaite à l’issue de l’adjudication. Toute adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refusé tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre des ventes aux enchères publiques en France.
MAGASINAGE - RETRAIT DES ACHATS
Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il lui appartient donc de les faire assurer dès cet instant. Il ne pourra tenir ASTRID GUILLON MDV responsable en cas de vol, de perte, ou de dégradation de son lot, après l’adjudication.
Les achats sont à retirer en salle le jour de la vente jusqu’à 19h et le lendemain jusqu’à 10h sans frais.
Aucun retour étude ne sera effectué, excepté pour les bijoux et boîtes en or (remise sur rendez-vous).
Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 18h. Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur.
(Plus d’informations sur www.drouot.com/Infos pratiques/Emballage, Magasinage, Livraison.)
Avant de prendre rendez-vous, assurez-vous de pouvoir vous munir du bordereau acquitté imprimé ainsi que de l’étiquette du lot.
Les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement par l’hôtel Drouot selon leur tarif en vigueur.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES
Les attributions faites dans le catalogue de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue pourra être modifié. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les indications données par ASTRID GUILLON MDV sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Conformément aux dispositions de l’article L 321.7 du code du commerce, l’action en responsabilité de ASTRID GUILLON MDV se prescrit par cinq ans à compter de la vente aux enchères.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir un formulaire d’ordre d’achat, disponible sur demande. ASTRID GUILLON MDV agira alors pour son compte selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. Le commissaire-priseur portera alors les enchères pour le compte du donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat, et s’engage à respecter la confidentialité et l’intérêt du donneur d’ordre. Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphone doit être reçu au plus tard le matin de la vente accompagné des références bancaires et d’une copie d’une pièce d’identité.
Les enchères par téléphone sont une facilité pouvant être accordée sur demande. ASTRID GUILLON MDV ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à une défaillance technique, ou non réponse lors de la tentative d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Toute demande d'enchère par téléphone implique offre d'enchère à l'estimation basse du lot.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. ASTRID GUILLON Maison de ventes ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
IMPORTATION / EXPORTATION / LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE
Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront dans certains cas récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane soit remis à ASTRID GUILLON Maison de ventes dans un délai de 3 mois et que ASTRID GUILLON Maison de ventes soit mentionnée en qualité d’exportateur. Les acheteurs européens assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation des documents requis par les textes de loi.
DÉFAUT DE PAIEMENT - REGISTRE DES IMPAYÉS
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. Après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement des frais complémentaires de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €, ainsi que des intérêts de retard. ASTRID GUILLON se réserve le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. ASTRID GUILLON est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freyssinet 75016 Paris.
ASSURANCE :
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. ASTRID GUILLON Maison de vente ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent.
