CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ASTRID GUILLON MAISON DE VENTES est un Opérateur de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité elle agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre ASTRID GUILLON Maison de ventes et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente. La vente sera faite au comptant et conduite en euros.
La vente est organisée avec la collaboration de Monsieur Pierre Heyriès, expert (expertise@calvet-heyries.fr Tél. +33 (0)6 33 51 95 28).
FRAIS DE VENTE
Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 25 % HT + TVA soit 26,37 % TTC pour les Livres, et 30% ttc pour les manuscrits et archives.
ENCHERES EN LIGNE
L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. Ainsi, des frais de 1.5% HT soit 1,8% TTC sont susceptibles de s’appliquer, en sus des frais de la maison de vente, pour les enchères gagnantes portées via le live de Drouot.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au complet règlement. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• Par carte bancaire : en salle le jour de la vente, ou à distance pour les détenteurs d’une carte 3D Secure (lien de paiement transmis par la maison de ventes après-vente)
• Par virement bancaire et en euros sur le compte ci-dessous
Astrid GUILLON Maison de ventes, 3 rue de la Liberté 25000 Besançon, France.
Code Swift CE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
BIC CEPAFRPP213
Numéro de compte international (IBAN) : FR76 1213 5003 0008 0044 7303 959
Code banque 12135 / Code agence 00300 / Numéro de compte 08004473039 / Clé RICE 59
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaudra règlement.
MAGASINAGE - RETRAIT DES ACHATS
Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière de l’acquéreur. Il lui appartient donc de les faire assurer dès cet instant. Il ne pourra tenir ASTRID GUILLON Maison de Ventes responsable en cas de vol, de perte, ou de dégradation de son lot, après l’adjudication.
Les achats sont à retirer en salle le jour de la vente jusqu’à 19h et le lendemain jusqu’à 10h sans frais.
Aucun retour étude ne sera effectué.
Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 18h. Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur.
(Plus d’informations sur www.drouot.com/Infos pratiques/Emballage, Magasinage, Livraison.)
Avant de prendre rendez-vous, assurez-vous de pouvoir vous munir du bordereau acquitté imprimé ainsi que de l’étiquette du lot.
Les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement par l’hôtel Drouot selon leur tarif en vigueur.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES
Les attributions faites dans le catalogue de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue pourra être modifié. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les indications données par ASTRID GUILLON Maison de ventes sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations d’usage sont considérées comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre indicatif. Les reproductions aux catalogues des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une indication en euros du prix de vente estimé, figure à la suite de chaque lot, ou sur une suite annexée. Le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation. Conformément aux dispositions de l’article L 321.7 du code du commerce, l’action en responsabilité de ASTRID GUILLON Maison de ventes se prescrit par cinq ans à compter de la vente aux enchères.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir un formulaire d’ordre d’achat, disponible sur demande. ASTRID GUILLON Maison de ventes agira alors pour son compte selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. Astrid Guillon, commissaire-priseur, portera alors les enchères pour le compte du donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat, et s’engage à respecter la confidentialité et l’intérêt du donneur d’ordre. Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphone doit être reçu au plus tard la veille de la vente accompagné des références bancaires et d’une copie d’une pièce d’identité.
Les enchères par téléphone sont une facilité pouvant être accordée sur demande. ASTRID GUILLON Maison de vente ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à une défaillance technique, ou non réponse lors de la tentative d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Toute demande d'enchère par téléphone implique offre d'enchère à l'estimation basse du lot.
EXPORTATION DES BIENS CULTURELS
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains achats et, dans certains cas, une autorisation douanière pourra être également requise. L’état français a faculté d’accorder ou de refuser un certifi at d’exportation au cas où le lot est réputé être trésor national. ASTRID GUILLON Maison de vente n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificats pouvant être prises.
Sont notamment concernées les catégories ci-dessous, pour lesquelles un certificat de bien culturel peut être requis pour une sortie du territoire français en cas de dépassement du seuil de valeur indiqué :
• Livres de plus de 50 ans d’âge : 50 000 euros.
• Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions, de plus de 50 ans d’âge : 3000 euros.
• Archives de toute nature de plus 50 ans d’âge : 300 euros.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. ASTRID GUILLON Maison de ventes ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
IMPORTATION / EXPORTATION / LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE
Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront dans certains cas récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane soit remis à ASTRID GUILLON Maison de ventes dans un délai de 3 mois et que ASTRID GUILLON Maison de ventes soit mentionnée en qualité d’exportateur. Les acheteurs européens assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation des documents requis par les textes de loi.
DÉFAUT DE PAIEMENT - REGISTRE DES IMPAYÉS
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. Après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement des frais complémentaires de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €, ainsi que des intérêts de retard. ASTRID GUILLON se réserve le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. ASTRID GUILLON est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris.
FOLLE ENCHERE :
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Ce dernier sera redevable outre les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus de la différence entre le prix d’adjudication initiale et le prix nouveau si ce dernier est inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés par la nouvelle mise aux enchères.
ASSURANCE :
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. ASTRID GUILLON Maison de vente ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent.
![[PETIET, Claude]. Rapport fait par le Ministre de la Guerre au Directoire exécutif,...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=2143/131458/84789969fcac8df2b9962757efa0f9a3)
![[PETIET, Claude]. Rapport fait par le Ministre de la Guerre au Directoire exécutif,...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=2143/131458/e5d042958e6981bf5aa4ae43f6852962)